Présentation fonctionnement d'un tribunal pénal.

Si les grands principes de la procédure civile sont communs aux diverses juridictions, le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance est assez différent de celui tenu devant le tribunal de grande instance : la procédure y est orale, moins formelle, et davantage orientée vers la conciliation des parties.

Le juge d’instance possède une mission générale de conciliation : il doit en conséquence, du moins quand il en possède matériellement le temps, tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. Il peut également désigner un conciliateur. En cas de succès, le juge signe avec les parties un procès-verbal, constatant leur accord, qui est doté de la force exécutoire.

La procédure contentieuse suivie devant le tribunal d’instance est largement orale, et la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire. En conséquence, il n’existe pas de phase de mise en état : l’instruction des affaires se fait lors de l’audience. Les parties peuvent normalement se présenter en personne et développer oralement leurs demandes et arguments. Dans la pratique cependant, la plupart des justiciables ont recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. Cependant, ces dernières ne sont valables que dans la mesure où elles sont reprises oralement (c’est l’inverse de ce qui est prévu devant le TGI).

Il existe enfin devant le tribunal d’instance des procédures spécifiques, non contradictoires, permettant à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une somme ou l’exécution en nature d’une obligation. Il s’agit de l’injonction de payer (ou de l’injonction de faire) qui est introduite par requête, contrôlée par le juge, et dotée de la force exécutoire si elle n’est pas contestée par le débiteur dans un certain délai.

Compétences:

Un tribunal civil est compétent pour les litiges civils d'un montant supérieur à 1 860 euros. Par litige civil, on entend entre autres les sinistres et factures impayées. Il y a aussi des litiges pour lesquels le montant ne joue aucun rôle, tels que :

• les affaires de divorce
• les problèmes de filiation
• les contestations portant sur l'exécution de jugements et arrêts
• les litiges portant sur le droit de réponse
• les contestations en matière d'impôts

De plus, le tribunal civil a aussi une compétence dite résiduaire : il intervient pour tous les litiges qui ne sont pas explicitement attribués à d’autres juridictions.

L'appel d'un jugement du tribunal civil peut être introduit auprès de la cour d'appel. Il y a trois exceptions :

• Il s'agit d'un montant inférieur ou égal à 1 860 euros.
• La loi a prévu d'autres dispositions (par exemple : louage de biens immobiliers, litiges concernant la copropriété, servitudes, rentes alimentaires …)
• Le tribunal de première instance s'est prononcé en deuxième instance.

Les chambres civiles du tribunal de première instance statuent aussi sur les appels :

• des jugements civils des juges de paix si le montant est supérieur à 1 240 euros
• des jugements en première instance des tribunaux de police, du moins quant à l'indemnité civile résultant d'un accident de roulage.

Dans ces deux cas, le tribunal de première instance siège donc en deuxième instance. Celui qui, dans un de ces cas, n'est pas d'accord avec le jugement ne peut pas faire appel auprès de la cour d'appel, mais uniquement auprès de la cour de cassation. Celle-ci ne traite pas du fond de l'affaire mais examine uniquement l'application des procédures et des règles de droit.

Juge des saisies

Un juge des saisies fonctionne comme unique juge et ne doit pas tenir compte de l'intervention du ministère public. Il est compétent pour toutes les demandes ayant trait aux saisies conservatoires et à l'exécution des décisions.