ENAP, le role de cette école.

L'école nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public administratif rattaché au ministère de la Justice qui relève de la direction de l'administration pénitentiaire.
Elle est le seul établissement de formation initiale (c'est-à-dire dispensée après réussite au concours choisi) pour tous les personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques). Elle assure également la formation continue des cadres, des acteurs de formation et des différents « spécialistes » (chargés d'application informatique, moniteurs de sport,...).
Elle a pour mission de donner aux fonctionnaires pénitentiaires une formation professionnelle théorique et pratique avant qu'ils n'accèdent à un emploi. Elle offre également des possibilités de perfectionnement et de formation continue tant pour leur permettre de se préparer à une promotion (formation dite d'adaptation à la fonction) que pour se maintenir informés de l'évolution de l'action de l'administration pénitentiaire.
D'abord nommée EFPAP (Ecole de Formation des Personnels de l'Administration Pénitentiaire), installée dans des Villages Vacances Famille en Alsace (à Albé, puis à Obernai), l'école devient ensuite l'EAP (Ecole d'administration pénitentiaire) en occupant à partir de 1965 des locaux d'un ancien centre de jeunes détenus construit sur le site de Plessis-le-Comte, à Fleury-Mérogis, dans l'Essonne.
Elle est enfin rebaptisée ENAP (Ecole Nationale d'administration pénitentiaire) suite à un arrêté du 20 juillet 1977 régissant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Le 20 septembre 1994, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) décide la délocalisation de l'école à Agen.
Cette mutation géographique, qui s'inscrit dans un contexte général de modernisation du service public pénitentiaire, s'accompagne d'une réorganisation structurelle et pédagogique de l'ENAP mise en œuvre en 1999. L'arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'école définis en 1977 dessine les prémices de cette réorganisation.
L'ENAP est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur qui est nommé par décret sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, érige l'ENAP en établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Conformément à l'article 2 de ce même décret, l'ENAP a pour mission :

• la formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire
• la réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion
• la mise en oeuvre d'actions de partenariats avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères. 

A l’éventail des peines prononcées par les juridictions pénales exécutées en milieu ouvert ou en milieu fermé correspond une variété de métiers relevant de l’administration pénitentiaire. Elle regroupe pour exercer ses missions nombre de métiers et de compétences :

• personnels de direction
• personnels de surveillance
• personnels d’insertion et de probation
• personnels administratifs
• personnels techniques

Pour accéder à ces emplois, l’administration pénitentiaire organise des concours d’accès. Après réussite aux concours, les nouveaux personnels suivent, en fonction du métier choisi, une formation initiale professionnelle de plusieurs semaines à deux ans à l’Enap, toujours avec l'alternance de cycles à l'école et de stages au sein des services pénitentiaires. 

Le département de formation de directeurs des services pénitentiaires

Le département de formation de directeurs des services pénitentiaires conçoit et supervise la mise en œuvre des programmes de formation des DSP.
 Elle permet :
- d’assurer la représentation de la filière
- d’élaborer et actualiser les référentiels de formation
- d’élaborer des séquences pédagogiques (préparations et retours de stages)
- de suivre la scolarité et les stages des élèves
- de recueillir les besoins institutionnels et individuels
- d’assurer la progression et le suivi pédagogique
- d’assurer la formation en alternance
- de superviser la procédure d’évaluation des élèves
- de participer occasionnellement aux instances de validation
- de participer à des groupes de réflexion thématique transversale
La formation des directeurs des services pénitentiaires

Les objectifs de la formation

La formation vise à préparer les directeurs des services pénitentiaires aux fonctions managériales de chef d’établissement, de structure pénitentiaire, de cadre supérieur en direction interrégionale et en administration centrale.
La formation permet l’acquisition et le développement des compétences de management, de pilotage et de mise en oeuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions dévolues au service public pénitentiaire et des attributions confiées aux directeurs des services pénitentiaires
La formation initiale contribue à l’atteinte de quatre objectifs généraux :
• Contribuer à la gestion de l’établissement avec l’équipe de direction

• En participant à la définition du projet d’établissement et en assurant sa mise en œuvre.
• En assurant la mise en œuvre de la politique de sûreté et de sécurité de l’établissement.
• En assurant le suivi et contrôlant la gestion économique, financière et budgétaire de l’établissement.
• En assurant la gestion patrimoniale de l’établissement.

• Favoriser la communication et optimiser les relations avec l’extérieur.

• En animant les équipes pluridisciplinaires composées de partenaires institutionnels de l’administration pénitentiaire : Santé, éducation nationale, PJJ…
• En pilotant les relations publiques- privées, dans le cadre d’une gestion déléguée
• En contribuant à la politique d’exécution des peines en liaison avec les magistrats et les SPIP.
• En garantissant la mise en œuvre des procédures de marché public.
• En créant et entretenant un réseau partenarial.
• En assurant des fonctions de représentations.

• Superviser et encadrer des équipes et des personnes

• En favorisant le développement d’une politique de ressources humaines fondée sur la communication, la concertation et le dialogue social.
• En identifiant et évaluant les aptitudes professionnelles des agents.
• En assurant la mise en œuvre d’un plan local de formation pour les personnels.
• En évaluant et organisant le fonctionnement des services.
• En mettant en œuvre les procédures visant à assurer l’hygiène et la sécurité des personnels et intervenants extérieurs.

• Gérer un/des secteur(s) de détention

• En organisant la vie de la détention et en contrôlant le fonctionnement.
• En anticipant, identifiant, ou résolvant des conflits et/ou des situations à risque.
• En élaborant des projets de service dans le domaine de la sécurité et de l’insertion.
• En organisant la prise en charge et le suivi, individuels et collectifs, des personnes placées sous main de justice.
• En facilitant les interactions entre les différents services, les intervenants extérieurs et la détention.
• En mettant en œuvre des procédures liées à l’hygiène et la sécurité des personnes placées sous main de justice et des biens.

 

Organisation pédagogique

Une formation par alternance
Les directeurs bénéficient d’une formation en alternance qui donne une place importante aux stages effectués au sein des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, ainsi qu’aux stages hors institution pénitentiaire.
Les stages en structure pénitentiaire visent, d’une part, à apporter à l’élève directeur une connaissance pratique de son positionnement dans l’organisation et le fonctionnement de ces services et, d’autre part, à évaluer sa capacité d’adaptation aux fonctions devant être exercées.
Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l’enrichissement qu’ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires.
Le découpage prévoit neuf cycles de formation à l’Enap dont un cycle d’adaptation à la fonction lors de la première année, puis cinq stages hors établissement pénitentiaire et une période de regroupement à l’Enap lors de la seconde année.
Cette formation est rythmée de telle sorte qu’ils puissent suivre, sur une période de deux ans, l’ensemble des enseignements nécessaires à leur prise de fonction dans leur nouvel emploi de directeur des services pénitentiaires.

Une formation par simulation
L’apprentissage par simulation orientée est réalisé au regard de pratiques professionnelles définies préalablement, et, à partir d’un environnement fournissant l’occasion d’apprendre, de mettre en pratique des gestes et comportements cohérents dans une situation de la vie professionnelle.
Les simulations orientées peuvent prendre 3 formes, le degré de complexité des simulations s’élevant avec le niveau d’expérience et des responsabilités des personnels mis en situation :

• les situations d’application de gestes techniques : elles font appel à des gestes simples et à des consignes précises
• les simulations de situations au poste de travail : elles permettent aux agents de découvrir dans des conditions de situation réelle, les systèmes et les postes de travail
• les simulations de situations complexes : elles font appel à une combinaison de savoirs, de gestes, de comportements et de solutions possibles à partir d’un scénario réaliste laissant la place à l’initiative. Il s’agit tout autant de diriger une intervention ou une situation de crise que de résoudre un problème

Durant cette formation, les cours intégrant la simulation comme modalités pédagogiques, sont les suivants :

• la prévention du suicide
• La procédure disciplinaire (procédure simple et complexe)
• Greffe judiciaire (écrou)
• Le greffe
• Entretiens clés du directeur adjoint
• Conduite de réunion
• Négociation
• Gestion du stress professionnel et opérationnel débriefing (sur site)
• Matériel de contrôle de la PEP et du parloir
• Techniques d’intervention et de menottage
• La prévention des incendies et l’utilisation des ARI

 

Le dispositif d’évaluation

Nomination en qualité de stagiaire
A l’issue de la première année sont pris en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :

• Les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissances écrits et oraux
• Les notes obtenues lors des stages pratiques
• La note écrite et orale d’une étude de stage soutenue devant un jury de validation d’étude

Titularisation
A l’issue de la deuxième année sont pris en compte pour la titularisation :

• La note du stage de pré affectation
• La note écrite et orale d’un travail de recherche ou de la conception et réalisation d’un projet professionnel.

L’unité de formation des surveillants pénitentiaires

L’unité de formation des surveillants des services pénitentiaires conçoit et supervise la mise en oeuvre des programmes de formation
Elle permet :
- d’assurer la représentation de la filière
- d’élaborer et actualiser les référentiels de formation
- d’élaborer des séquences pédagogiques (préparations et retours de stages)
- de suivre la scolarité et les stages des élèves
- de recueillir les besoins institutionnels et individuels
- d’assurer la progression et le suivi pédagogique
- d’assurer la formation en alternance
- de superviser la procédure d’évaluation des élèves
- de participer occasionnellement aux instances de validation
- de participer à des groupes de réflexion thématique transversale

La formation des surveillants

Les objectifs de la formation

Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
A l’issue de la formation initiale, l’élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade. A cet égard, la formation privilégie :

• L’acquisition des connaissances juridiques et réglementaires
• La connaissance de la personne détenue.
• L’apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l’accomplissement du service ainsi qu’au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires
• Les règles déontologiques liées à l’éthique professionnelle et le développement des capacités relationnelles
• L’apprentissage du fonctionnement d’une chaîne de commandement et de l’autorité hiérarchique d’un personnel en tenue d’uniforme et grade apparent ainsi que le comportement qu’ils impliquent.

A l’issue de la formation, l’élève surveillant des services pénitentiaires sera capable de :

• Identifier l’environnement professionnel et juridique dans lequel il évoluera
• Intégrer les règles de vie et les faire appliquer en détention
• Mettre en œuvre les techniques professionnelles liées à la sécurité en détention et à la périphérie des établissements
• Appréhender les différentes techniques de communication, écrites et orales, et les adapter aux différentes situations professionnelles
• Savoir prendre en charge et accompagner la personne détenue dans les différentes phases de son incarcération

La formation est sous-tendue par deux enjeux majeurs :

• Un enjeu d’intégration au sein de l’institution pénitentiaire en qualité de fonctionnaire d’état investi d’une mission de service public
• Un enjeu de professionnalisation lié à l’emploi d’agent de détention au sein des établissements pénitentiaires que les élèves surveillants occuperont dés leur année de stagiairisation

Les enseignements dispensés à l’Enap regroupent des temps d’accueil et de présentation, des thématiques et des modules d’enseignement spécifiques à chacun des objectifs, des séquences de préparation et de retour de stages et des temps consacrés à la coordination.
Contenu pédagogique
Le contenu des enseignements est susceptible de modifications au regard des évolutions législatives et réglementaires et des évaluations associées au processus formatif.

• OBJECTIF 1 : Identifier l’environnement professionnel et juridique
• OBJECTIF 2 : Intégrer les règles de » vie et les faire appliquer en détention
• OBJECTIF 3 : Mettre en œuvre les techniques professionnelles liées à la sécurité en détention et la périphérie de l’établissement
• OBJECTIF 4 : Appréhender les différentes techniques de communication, orales et écrites, et les adapter aux différentes situations professionnelles
• OBECTIF 5 : Savoir prendre en charge et accompagner la personne détenue dans les différentes phases de son incarcération

 

Organisation pédagogique

Une formation par alternance
Les surveillants bénéficient d’une formation dont les modalités pédagogiques ont pour vocation de développer les compétences professionnelles sur la base de l’alternance.
Le découpage prévoit trois cycles de scolarité à l’Enap et deux périodes de stage en établissement pénitentiaire, dont deux jours en SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation)
Cette formation en alternance vise à préparer les surveillants des services pénitentiaires à prendre en charge les personnes détenues et à assurer la garde et la sécurité des personnes et des biens qui leur sont confiés.
Une formation par simulation L’apprentissage par simulation orienté est réalisé au regard de pratiques professionnelles définies préalablement, et, à partir d’un environnement fournissant l’occasion d’apprendre, de mettre en pratique des gestes et comportements cohérents dans une situation de la vie professionnelle.
Les simulations orientées peuvent prendre 3 formes, le degré de complexité des simulations s’élevant avec le niveau d’expérience et des responsabilités des personnels mis en situation :

• les situations d’application de gestes techniques : elles font appel à des gestes simples et à des consignes précises
• les simulations de situations au poste de travail : elles permettent aux agents de découvrir dans des conditions de situation réelle, les systèmes et les postes de travail
• les simulations de situations complexes : elles font appel à une combinaison de savoirs, de gestes, de comportements et de solutions possibles à partir d’un scénario réaliste laissant la place à l’initiative. Il s’agit tout autant de diriger une intervention ou une situation de crise que de résoudre un problème

Durant cette formation, les cours pouvant intégrer la simulation comme modalités pédagogiques, sont les suivants :
Les cours intégrant la simulation comme modalité pédagogique seront les suivants :

• Le droit disciplinaire (commission de discipline)
• Les techniques de fouille (ouverture et fermeture de portes de cellules, fouilles de cellule, contrôle des barreaux)
• Les mouvements internes (départ et retour promenade, fouille par palpation)
• La gestion de la relation (distributions et porte d’entrée principale)
• La prévention du suicide
• Le signalement d’un détenu au comportement particulier

Les autres cours qui seront dispensés dans le bâtiment de simulation seront :

• Matériel de contrôle de la PEP et du parloir
• Techniques d’intervention et de menottage
• La prévention des incendies et l’utilisation des ARI
• Le secourisme

L’acquisition des compétences se poursuit ensuite au cours d’un stage de mise en situation au sein d’un établissement pénitentiaire.
Lors de ce stage, une grille d’objectifs à atteindre doit placer l’élève surveillant en situation de démontrer ses capacités et ses aptitudes à la fonction de surveillant à partir des Gestes Techniques Encadrés (GTE) et des Gestes Techniques Appliqués (GTA), les GTA constituant la mise en pratique des Gestes Techniques Simulés (GTS) développés au cours du cycle précédent.

Le dispositif d’évaluation

La validation de la formation initiale est structurée de la façon suivante :

• Les cycles d’enseignements à l’Enap font l’objet de contrôles de différentes natures, sur un total de 100 points
• Le stage de mise en situation (GTE/GTA) fait l’objet d’une évaluation et notation sur 100 points.

Les stages en établissements :
Le stage de découverte est évalué par l’établissement et noté par le référent de groupe
 - grille d’objectifs pédagogiques
 - grille du savoir faire relationnel 20 points

Le stage de mise en situation (GTE/GTA) est noté et évalué par l’établissement
- Grille d’objectifs pédagogiques 45 points
- Grilles gestes techniques encadrés (GTE) 05 points
- Grille du savoir faire relationnel 20 points